Prises de position
Conclusions du CCBE pour la Conférence Intergouvernementale 2000 (03/11/2000)
Conclusions du CCBE pour la Conférence Intergouvernementale 2000 (31/10/2000)
Position du CCBE par rapport au GATS 2000 concernant la clause de la nation la plus favorisée (31/05/2000)
Réponse du CCBE au livre vert de la Commission européenne sur l'assistance judiciaire en matière civile (20/05/2000)
Submission of the CCBE for the Intergovernmental Conference 2000 (05/05/2000)
CCBE Position on the proposal of the Court of Justice of 14 December 1998 to transfer further jurisdictions to the CFI
Position du CCBE sur le projet de Convention sur la protection de la profession d'avocat (16/02/2023)
Position du CCBE sur la proposition de nouvel instrument juridique sur la profession d'avocat : la nécessité d'un instrument juridique contraignant accompagné d'un ...
Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat (15/09/2017)
Position du CCBE sur la législation relative aux services et aux marchés numériques (26/03/2021)
Réponse du CCBE au paquet relatif aux services numériques : consultation publique ouverte (04/09/2020)
CCBE Comments on the Stakeholders Consultation on Draft Artificial Intelligence Ethics Guidelines (01/02/2019)
Georgia - CCBE amicus curiae brief in the constitutional case Lasha Janibegashvili vs. the Parliament of Georgia (03/06/2020)
Serbia – Draft Law on the Bar (03/03/2011)
Ukraine - Draft Law on the Bar (23/10/2010)