Prises de position
Recommandation de la Commission relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures...
Recommandation de la commission relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales ...
Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis ...
Proposition de directive du parlement européen et du conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son...
Proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l dans le cadre ...
Commentaires du CCBE sur la proposition de la Commission européenne d’un règlement modifiant le règlement nº 861/2007 instituant une procédure européenne de rÃ...
Prise de position du CCBE relative au projet sur les jugements liés à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civil...
Réponse du CCBE à une proposition de parquet européen (29/11/2013)
15th draft of the rules of procedure of the unified patent court dated 31 may 2013 Comments from the CCBE (18/10/2013)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur les sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes unipersonnelles (13/09/2013)
Suggestion d’amendements du Conseil des barreaux européens (CCBE) concernant la proposition de directive sur la Prévention de l’utilisation du système financier...
Commentaires du CCBE sur le tableau d’amendements au projet de rapport JURI sur la proposition de règlement sur un droit commun européen de la vente (COM(2011)0635...
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer and on the right to inform a third party upon deprivation of ...
CCBE response to the public consultation on the European small claims procedure (18/05/2013)
Commentaires du CCBE sur le projet de rapport de la commission JURI sur le droit commun européen de la vente (COM(2011)0635) (18/05/2013)