Prises de position
Prise de position du CCBE sur l'étude de faisabilité réalisée par le groupe d'experts en droit européen des contrats (24/06/2011)
Réponse du CCBE à la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercia...
Prise de position du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui...
Prise de position du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui...
Projet de règlement de procédure de la Cour de justice (25/05/2011)
Projet de règlement de procédure de la Cour de justice (25/05/2011)
Prise de position du CCBE sur la proposition de directive en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (21/05/2011)
Prise de position du CCBE sur l'identification, l'authentification et les signatures électroniques (02/05/2011)
Information exchange form between US and CCBE Lawyer Disciplinary Bodies (29/04/2011)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur l'utilisation des modes alternatifs de règlement des conflits liés aux opérations et aux pratiq...
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission relative à la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (03/03/2011)
Position du CCBE concernant l’affaire Stark C-293/10 (03/03/2011)
Summary of answers to the CCBE Professional Indemnity Insurance questionnaire 2009 (31/01/2011)
Réponse du CCBE au communiqué de la Commission sur une approche globale de la protection des données dans l'Union européenne (21/01/2011)
Soumission du CCBE Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les...