Prises de position
CCBE response to the European Commission Competition Questionnaire on regulation in liberal professions and its effects (28/05/2003)
Réponse du CCBE au Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne (27/05/...
Réponse du CCBE au plan d'action sur le Droit européen des contrat (COM (2003) 68 final, 12.2.2003) (16/05/2003)
Mise à jour du CCBE Accord général sur le commerce des services (GATS) (31/01/2003)
Comments of the CCBE Company law Committee on the proposal by the European Commission of October 2 2002 for a Directive on Take Over Bids (28/01/2003)
Réponse du CCBE au document consultatif de la Commission européenne relatif aux demandes des Etats membres de l'OMC adressées aux Communautés européennes et aux E...
Réponse du CCBE. Livre vert de la Commission européenne sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial du 19 avril 2002 ...
Réponse du CCBE au document consultatif du Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) (11/09/2002)
Response of the CCBE company law committee to the consultative document of the Commission s High level group on A Modern Regulatory Framework for Company Law in Europe...
Observations du CCBE relatives au projet de directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles...
Lignes d'action destinées aux barreaux de l'Union européenne concernant la transposition de la directive sur le blanchiment de capitaux (31/01/2002)
Position du CCBE vis-à-vis des demandes de libéralisation émanant de pays tiers (non membres de l'Union européenne) (01/03/2001)
Submission of the CCBE with regard to the hearing officer in EU Competition cases (25/11/2000)
Conclusions du CCBE pour la Conférence Intergouvernementale 2000 (03/11/2000)
Conclusions du CCBE pour la Conférence Intergouvernementale 2000 (31/10/2000)