Prises de position
Overview of the implementation of the 2001 money laundering Directive (31/04/2003)
Réponse du CCBE sur la proposition de la Commission sur les fusions transfrontalières des entreprises (05/03/2004)
Conclusions du CCBE pour la Conférence Intergouvernementale 2003 (31/10/2003)
Conclusions du CCBE pour la Conférence Intergouvernementale 2003 (31/10/2003)
Réponse du CCBE au livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ...
CCBE further submission with regard to the European Commission questionnaire on regulation in liberal professions and its effects (09/09/2003)
Presentation for the CCBE at the EC workshop on European contract law (16/06/2003)
Réponse du CCBE à l'OMC relative à l'applicabilité des disciplines en matière comptable à la profession d'avocat (30/05/2003)
CCBE response to the European Commission Competition Questionnaire on regulation in liberal professions and its effects (28/05/2003)
Réponse du CCBE au Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne (27/05/...
Réponse du CCBE au plan d'action sur le Droit européen des contrat (COM (2003) 68 final, 12.2.2003) (16/05/2003)
Mise à jour du CCBE Accord général sur le commerce des services (GATS) (31/01/2003)
Comments of the CCBE Company law Committee on the proposal by the European Commission of October 2 2002 for a Directive on Take Over Bids (28/01/2003)
Réponse du CCBE au document consultatif de la Commission européenne relatif aux demandes des Etats membres de l'OMC adressées aux Communautés européennes et aux E...
Réponse du CCBE. Livre vert de la Commission européenne sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial du 19 avril 2002 ...