Prises de position
CCBE Response Public consultation on an Action Plan for a comprehensive Union policy (26/06/2020)
La proportionnalité dans la réglementation anti-blanchiment : équilibrer la lutte contre le blanchiment des produits de la criminalité avec les droits de protectio...
L’efficacité de la réglementation anti-blanchiment : la voie à suivre pour lutter efficacement contre le blanchiment des produits de la criminalité (26/06/2020)
Réponse du CCBE à la consultation sur le Livre blanc de la Commission européenne sur l'intelligence artificielle (05/06/2020)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur la stratégie européenne en matière de données (28/05/2020)
CCBE comments in response to the Commission “Consultation of judges, other justice practitioners and training institutions on the new European Commission Strategy on...
CCBE - Soumission des parties prenantes au rapport de 2020 sur l'état de droit - Questions horizontales (14/05/2020)
Position du CCBE sur la modification des articles 36 et 44 du règlement de la CEDH (07/04/2020)
Questions d'interprétation concernant la libre circulation des avocats (20/02/2020)
Programme de formation pour les avocats pour l’accompagnement des clients dans la médiation (06/12/2019)
CCBE Comments on the Report from the Commission on the assessment of the risk of money laundering and terrorist financing affecting the internal market and relating to...
CCBE written comments on Draft 2nd Additional Protocol to the Convention on Cybercrime (08/11/2019)
Programme de formation pour les avocats pour l’accompagnement des clients dans la médiation CCBE-CEPEJ (26/07/2019)
Propositions du CCBE de réforme du mécanisme de la CEDH (28/06/2019)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive de la Commission relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des res...