Prises de position
Responses of inquiry questions to the CCBE - European Parliament Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion (PANA) (24/01/2017)
Position du CCBE sur la proposition de refonte du règlement de Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matiÃ...
Summary of disciplinary proceedings and contact points in the EU and EEA Member States (28/11/2016)
Commentaires du CCBE sur la proposition de modification de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de ca...
Proposition du CCBE pour une révision de la directive 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (16/09/2016)
Commentaires du CCBE sur la proposition de règlement de la Commission établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l...
Déclaration du CCBE sur la consultation de la Commission européenne sur la réglementation des professions : proportionnalité et plans d’action nationaux des Éta...
CCBE comments on the draft code of conduct for the UPC (23/06/2016)
Joint letter Lobbyists for Transparent Lobbying (06/06/2016)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur une proposition relative à un registre de transparence obligatoire (20/05/2016)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur une proposition relative à un registre de transparence obligatoire (20/05/2016)
CCBE preliminary observations on the draft Code of Conduct for the Unified Patent Court (04/05/2016)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (18/03/2016)
Position du CCBE concernant les dispositions des contrats de ventes en ligne de biens et de contenu numérique (COM (2015) 634 et 635) (18/03/2016)
Prise de position du CCBE relative au projet sur les jugements liés à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civil...