Prises de position
Réponse du CCBE au rapport de la Commission d’avril 2012 sur l’application de la directive 2005/60/CE (22/06/2012)
Comments by the CCBE on the reform of the Rules of Procedure of the General Court (08/10/2012)
Prise de position du CCBE concernant le paquet de réformes de la protection des données COM (2012) 11 et COM (2012) 10 (07/09/2012)
Position du CCBE sur les propositions de règlements du Conseil relatives à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en m...
Prise de position du CCBE sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (COM (2011) 0635) (07/09/2012)
Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence (07/09/2012)
Commentaires du CCBE sur la proposition de la Commission pour une directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et sur la proposi...
Commentaires du CCBE sur la proposition pour un règlement concernant un Statut pour la Fondation européenne (FE) (22/06/2012)
CCBE response to the Council text of 31 May 2012 regarding the proposed Directive on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to commun...
CCBE submission to the Public Hearing Ethical limits of cooperation and association between foreign legal consultants firms and Brazilian law firms (30/04/2012)
Commentaires du CCBE sur les propositions de règlement et de directive relatifs aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités dâ...
CCBE response to European Commission proposal for a directive on public procurement (30/03/2012)
Réponse du CCBE à la proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (3...
Position du CCBE sur la proposition de directive de la Commission modifiant la directive 2005/36/CE (30/03/2012)
Commentaires du CCBE sur la Proposition de Directive modifiant la Directive Transparence 2004/109/CE (16/02/2012)