Prises de position
Commentaires du CCBE sur le tableau d’amendements au projet de rapport JURI sur la proposition de règlement sur un droit commun européen de la vente (COM(2011)0635...
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer and on the right to inform a third party upon deprivation of ...
CCBE response to the public consultation on the European small claims procedure (18/05/2013)
Commentaires du CCBE sur le projet de rapport de la commission JURI sur le droit commun européen de la vente (COM(2011)0635) (18/05/2013)
Réponse du CCBE au projet de nouvelle directive anti-blanchiment (18/05/2013)
Réponse du CCBE à la consultation par la DG MARKT sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises (22/03/2013)
Commentaires du CCBE sur les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux (27/03/2013)
Response from the CCBE to the follow up inquiry into the Workload of the Court of Justice of the EU (27/02/2013)
La responsabilité des entreprises et le rôle de la profession d’avocat (07/02/2013)
Vers un parquet européen (EPPO) (07/02/2013)
Overview of CSR developments at a national level (31/01/2013)
Access to a lawyer and the right to inform a third party upon deprivation of liberty (22/01/2013)
Prise de position du CCBE sur la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance (COM(2012) 238/2) (30/11/2012)
Réponse du CCBE au rapport de la Commission d’avril 2012 sur l’application de la directive 2005/60/CE (22/06/2012)
Comments by the CCBE on the reform of the Rules of Procedure of the General Court (08/10/2012)