Prises de position
Réponse à la consultation de la Commission européenne sur les fusions et scissions transfrontalières (22/02/2015)
Position du CCBE concernant le recours à la vidéoconférence dans les procédures pénales transfrontalières (29/11/2014)
Comments from the CCBE regarding the establishment of a EPPO (18/11/2014)
CCBE request to the United States in the context of the Transatlantic Trade and Investment partnership TTIP negotiations (12/11/2014)
Response to the CCBE questionnaire on professional indemnity insurance comparative table (07/11/2014)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (12/09/2014)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long...
Position du CCBE sur l’évaluation des directives avocats (12/09/2014)
Réponse du CCBE à la consultation sur les propositions de certificat de règlement des litiges en matière de brevets européens (21/07/2014)
CCBE Comments on the Draft Rules of Procedure of the General Court (16/07/2014)
Réponse du CCBE à la consultation publique de la Commission sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'...
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur « Trusted Cloud Europe » (28/05/2014)
Étude comparative du CCBE sur la surveillance gouvernementale des données des avocats hébergées dans le nuage (04/04/2014)
Recommandation de la Commission relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures...
Recommandation de la commission relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales ...