Prises de position
Lettre du CCBE relative à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement numéro 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règle...
Réponse du CCBE au Livre vert de la commission européenne sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la questio...
Position du CCBE sur la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), COM(2005)650 – ...
Réponses du CCBE aux questions du Livre vert sur l’initiative européenne pour la transparence (15/09/2006)
Réponses du CCBE aux questions posées par la Commission européenne sur l’avenir du marche intérieur (14/07/2014)
Réponse du CCBE au livre vert sur les conflits de compétences et le principe de ne bis in idem (28/04/2006)
CCBE Economic Submission to Commission progress report on Competition in Professional Services (31/03/2006)
Réponse du CCBE à la Consultation de la Commission européenne sur les priorités futures pour le Plan d'action sur la modernisation du Droit des sociétés et la go...
Réponse du CCBE à la proposition de directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre ...
CCBE comments on Commission progress report on competition in professional services (19/11/2005)
Réponse du CCBE au livre vert de la Commission européenne sur le divorce (16/09/2005)
Réponse du CCBE au livre vert de la Commission européenne sur la succession et les testaments (16/09/2005)
CCBE Position on Multi-disciplinary Partnerships (MDPs) (30/06/2005)
CCBE Position on Non Lawyers Owned Firms (30/06/2005)
CCBE Position on Regulatory and Representative Functions of Bars (30/06/2005)