Prises de position
Position du CCBE sur la simplification du droit européen des sociétés (08/11/2007)
Réponse du CCBE à la Consultation de la Commission européenne sur un éventuel statut pour une Société Privée Européenne (SPE) (08/11/2007)
Réponse du CCBE au livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne: La saisie des avoirs bancaires COM(2...
Réponse du CCBE au Livre vert sur la révision de l’acquis des consommateurs (30/03/2007)
Commentaires du CCBE sur le document de travail de la Commission - L’application à la profession d’avocat de la directive 91/308/CEE relative à la prévention d...
Lettre sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération ...
Lettre du CCBE relative à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement numéro 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règle...
Réponse du CCBE au Livre vert de la commission européenne sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la questio...
Position du CCBE sur la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), COM(2005)650 – ...
Réponses du CCBE aux questions du Livre vert sur l’initiative européenne pour la transparence (15/09/2006)
Réponses du CCBE aux questions posées par la Commission européenne sur l’avenir du marche intérieur (14/07/2014)
Réponse du CCBE au livre vert sur les conflits de compétences et le principe de ne bis in idem (28/04/2006)
CCBE Economic Submission to Commission progress report on Competition in Professional Services (31/03/2006)
Réponse du CCBE à la Consultation de la Commission européenne sur les priorités futures pour le Plan d'action sur la modernisation du Droit des sociétés et la go...
Réponse du CCBE à la proposition de directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre ...