Prises de position
Réponse du CCBE au livre vert sur la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des d...
OECD I CCBE comments on the OECD Report on Competitive Restrictions in Legal Professions (26/06/2008)
Réponse à la consultation de la Commission européenne sur un statut de fondation européenne (20/05/2009)
Réponse du CCBE au livre vert de la Commission sur les recours collectifs pour les consommateurs (19/02/2009)
Projet de tribunal du brevet communautaire européen Prise de position du CCBE concernant l’article 28 – Représentation (19/02/2009)
Conference of Chief Justices Resolution 2 in support of cooperation among US and European Disciplinary Bodies (30/01/2009)
OECD II Annex Observations from CCBE National Delegations (22/01/2009)
Summary of the CCBE Position on the issue of free choice of lawyers in legal expenses insurance (01/05/2007)
Première mise en oeuvre de la stratégie du CCBE en matière d'e-Justice (21/11/2008)
Commentaires sur la proposition de statut de société privée européenne (24/10/2008)
Commentaires du CCBE sur le Small Business Act pour l’Europe (24/10/2008)
Position du CCBE sur l’ouverture du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale aux professions juridiques (15/09/2008)
Prise de position du CCBE sur le projet de convention relative à un tribunal européen des brevets (05/09/2008)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur le Small Business Act pour l’Europe (10/07/2008)
CCBE comments on white paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules (26/06/2008)