Prises de position
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long...
Position du CCBE sur l’évaluation des directives avocats (12/09/2014)
Réponse du CCBE à la consultation sur les propositions de certificat de règlement des litiges en matière de brevets européens (21/07/2014)
CCBE Comments on the Draft Rules of Procedure of the General Court (16/07/2014)
Réponse du CCBE à la consultation publique de la Commission sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'...
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur « Trusted Cloud Europe » (28/05/2014)
Étude comparative du CCBE sur la surveillance gouvernementale des données des avocats hébergées dans le nuage (04/04/2014)
Recommandation de la Commission relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures...
Recommandation de la commission relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales ...
Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis ...
Proposition de directive du parlement européen et du conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son...
Proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l dans le cadre ...
Commentaires du CCBE sur la proposition de la Commission européenne d’un règlement modifiant le règlement nº 861/2007 instituant une procédure européenne de rÃ...
Prise de position du CCBE relative au projet sur les jugements liés à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civil...
Réponse du CCBE à une proposition de parquet européen (29/11/2013)