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Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur les sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes unipersonnelles (13/09/2013)
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Commentaires du CCBE sur le tableau d’amendements au projet de rapport JURI sur la proposition de règlement sur un droit commun européen de la vente (COM(2011)0635...
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer and on the right to inform a third party upon deprivation of ...
CCBE response to the public consultation on the European small claims procedure (18/05/2013)
Commentaires du CCBE sur le projet de rapport de la commission JURI sur le droit commun européen de la vente (COM(2011)0635) (18/05/2013)
Réponse du CCBE au projet de nouvelle directive anti-blanchiment (18/05/2013)
Réponse du CCBE à la consultation par la DG MARKT sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises (22/03/2013)
Commentaires du CCBE sur les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux (27/03/2013)
Response from the CCBE to the follow up inquiry into the Workload of the Court of Justice of the EU (27/02/2013)
La responsabilité des entreprises et le rôle de la profession d’avocat (07/02/2013)
Vers un parquet européen (EPPO) (07/02/2013)
Overview of CSR developments at a national level (31/01/2013)
Access to a lawyer and the right to inform a third party upon deprivation of liberty (22/01/2013)
Prise de position du CCBE sur la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance (COM(2012) 238/2) (30/11/2012)
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