Prises de position
Prise de position du CCBE sur le projet de cadre commun de référence (23/01/2010)
Réponse du CCBE au Livre vert sur l’interconnexion des registres du commerce {SEC(2009) 1492} (23/01/2010)
Soumission du CCBE : Le livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un état membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité (23/01/2010)
Prise de position du CCBE sur le cadre juridique du droit fondamental à la protection des données personnelles (04/01/2010)
Commentaires du CCBE sur la proposition d'une Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) (30/11/2009)
Prise de position du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs COM(2008) 614/3 (16/10/2009)
Prise de position du CCBE sur le projet de convention relative à un tribunal européen des brevets (16/10/2009)
Commentaires du CCBE sur le document de consultation de la Commission sur les recours collectifs pour les consommateurs (26/06/2009)
Réponse du CCBE au livre vert sur la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des d...
OECD I CCBE comments on the OECD Report on Competitive Restrictions in Legal Professions (26/06/2008)
Réponse à la consultation de la Commission européenne sur un statut de fondation européenne (20/05/2009)
Réponse du CCBE au livre vert de la Commission sur les recours collectifs pour les consommateurs (19/02/2009)
Projet de tribunal du brevet communautaire européen Prise de position du CCBE concernant l’article 28 – Représentation (19/02/2009)
Conference of Chief Justices Resolution 2 in support of cooperation among US and European Disciplinary Bodies (30/01/2009)
OECD II Annex Observations from CCBE National Delegations (22/01/2009)