Prises de position
Contribution du CCBE au Forum de haut niveau sur l'avenir de la justice pénale de l'UE (08/10/2025)
CCBE response to the call for evidence on the five year European migration and asylum strategy (06/10/2025)
Réponse du CCBE à la consultation ciblée des parties prenantes sur la mise en oeuvre des règles de la législation sur l'IA pour les systèmes d'IA à haut risque ...
La réponse du CCBE à la consultation publique sur l'analyse d'impact relative à la conservation des données par les prestataires de services à des fins de procéd...
CCBE response to the call for evidence for the EU Cloud and AI Development Act (07/2025)
Réponse du CCBE à la consultation de l'ABE sur les propositions de normes techniques de réglementation dans le cadre des conseils sur les nouveaux mandats de l’au...
Position du CCBE sur la proposition de nouveau règlement sur les retours (06/06/2025)
Note interprétative du CCBE sur l'article 3(3)(a) du règlement anti-blanchiment (03/04/2025)
Contribution du CCBE au rapport de 2025 sur l'état de droit (27/02/2025)
Commentaires du CCBE sur la recommandation de la Commission sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers (27/02/2025)
CCBE response to the European Commission’s “call for evidence” on the Single Market Strategy (30/01/2025)
Recommandations du CCBE pour les barreaux sur la mise en œuvre du règlement relatif aux preuves électroniques (21/11/2024)
CCBE comments on the Council redraft of Chapters II and III Parenthood Proposal (31/10/2024)
CCBE Response to the European Commission "Call for evidence" on the Implementation and Impact of the EPPO Regulation and the Effectiveness and Efficiency of the EPPO's...
Réponse du CCBE à la consultation publique concernant l'évaluation de la directive relative à la coopération administrative (DAC) (29/07/2024)